Règlementation / Urbanisme
Le Permis de Construire

Cette demande d’autorisation de construire est obligatoire dès qu’on prévoit, en autres, des travaux de :
- Création de surface de plancher ou d'emprise au sol de plus de 20 m² ou de plus de 40m² dans les zones urbaines.
- Extension avec modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
- Extension qui modifie les structures porteuses ou la façade avec changement de destination.
- Travaux intérieurs qui modifient la structure d’un bâtiment dans les secteurs sauvegardés ou inscrits au titre des monuments historiques.
- En cas de démolition de tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé ou inscrite au titre des monuments historiques.

Son délai d’instruction est de 2 mois auxquels se rajoutent éventuellement les délais de consultation des services spécialisés comme les
Monuments Historiques, la Restauration des Terrains de Montagnes (RTM), la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)…

Le Permis d'Amenager

Il est nécessaire pour notamment :
- Les lotissements (plus de 2 lots sur moins de 10 ans avec des espaces communs)
- La création de terrains de camping de plus de 20 personnes ou de 6 tentes, d’aires de stationnement ouvertes au public et de plus de 50 places,
de parcs de loisirs...

Le délai d’instruction est de 3 mois.

La Déclaration Préalable

Il n’est pas nécessaire de déposer un Permis de Construire mais une DP dès lors que l’on prévoit :
- La création de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pas de déclaration pour moins de 5 m².
- Le détachement d’une parcelle, une division foncière
- Un lotissement non soumis à Permis d’Aménager
- Un ravalement ou des travaux modifiant l’aspect extérieur
- Le changement de destination d’un bâtiment
- La création d’une piscine de plus de 10 m² (et de moins de 100 m²)
- Un mur dont la hauteur est supérieure à 2 m (sauf mur de soutènement qui n’est soumis à aucune déclaration)
- La pose de panneaux solaires ou de parabole sur les toitures ou en façades
- La création d’habitations légères de loisirs de plus de 35 m² de SHON dans un terrain de camping, parc de loisirs.
- La modification ou la suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans le document d’urbanisme
ou par délibération municipale
- L’installation d’une caravane pour une durée de plus de 3 mois

Le délai d’instruction est de 1 mois.

Le Certificat d’Urbanisme

Il existe deux sortes de CU. Le CUa qui n’est rien d’autre qu’une demande d’information et renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable au terrain
et le CUb qui permet de savoir si une opération projetée est réalisable ainsi que l’état des équipements publics.
Sa durée de validité est de 18 mois avec possibilité de prorogation par période d’un an.

Le délai d’instruction est d’1 mois pour les CUa dits d’information et de 2 mois pour les CUb dits opérationnels.

La Surface de Plancher

La Surface de Plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu extérieur des façades du bâtiment.

L'Emprise au Sol

L'Emprise au Sol d'un bâtiment est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
C'est un critère qui peut être utilisé comme alternatif à la surface de plancher.

La surface habitable

La surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce sans les murs, cloisons, cage d’escalier, marches, gaines
et embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas prises en compte les surfaces des caves, garages, sous-sols, combles non aménagés, balcons,
terrasses et locaux n’atteignant pas au minimum 1,80 m de hauteur.
Elle est dite aussi « surface Loi Carrez ».

La surface utile

La surface utile est égale à la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des surfaces des caves, sous-sol,
combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et une partie des terrasses accessibles (dans la limite de 9 m²).
Ne sont pas à prendre en compte dans ce calcul les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ainsi que les garages.

Changement de destination

Le code de l’urbanisme définit 9 grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce,
artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d’intérêt collectif. Changer de destination consiste à passer de l’une à l’autre.
Les changements de destinations sont soumis à Permis de Construire lorsqu’ils sont réalisés avec des travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade.
Dans les autres cas, ils sont soumis à Déclaration Préalable.

Le recours à l'architecte

Il est obligatoire pour le dépôt d’un Permis de Construire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol du projet est égale ou supérieure à 170 m².
Dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant, c’est la surface de l’extension cumulée à celle de la surface existante qui rentre en compte pour le calcul
de la surface de plancher ou l'emprise au sol applicable et donc pour l’obligation du recours à l’architecte.
Cette règle ne concerne pas les constructions à usage agricole inférieures à 800 m².

Cependant, dans tous les cas, les conseils et le savoir-faire d’un architecte sont toujours conseillés.
De plus celui-ci apporte des garanties adaptées à travers un contrat spécifique bien encadré par la profession.